PLAINTES
DÉFINITIONS
Dans la présente section, les expressions et mots suivants signifient :
Personne plaignante : Toute personne qui formule une plainte à la municipalité de Notre-Dame-du-Nord.
Plainte : Insatisfaction d’une personne formulée directement à la municipalité de Notre-Dame-du-Nord quant à un évènement, une personne, un service ou un comportement humain de la part d’un ou des services municipaux de la municipalité.
OBJECTIFS
Les objectifs de la Politique de gestion des plaintes sont :
- mettre en place un processus clair et uniforme du traitement des plaintes
- fournir aux plaignants un traitement des plaintes adéquat, neutre et objectif
- assurer la confidentialité du traitement des plaintes
- répondre aux plaignants dans un délai raisonnable
PLAINTE ÉCRITE
Extraits de la Politique de gestion des plaintes :
Toute personne doit formuler sa plainte par écrit à la municipalité de Notre-Dame-du-Nord, préférablement sur le formulaire prévu à cet effet et signé par la personne plaignante.
Toute plainte portée à la connaissance de la direction générale devra contenir les renseignements suivants :
- Les nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone de la personne plaignante;
- L’objet de la plainte ainsi qu’un exposé des faits détaillés;
- L’identification du service municipal concerné, si connu.
La plainte doit être déposée dans un délai raisonnable permettant à la municipalité de faire enquête, s’il y a lieu.
Cliquer ici pour le formulaire de Plainte : PDF du formulaire de plainte masquer *
NON-ADMISSIBILITÉ DE LA PLAINTE
Les plaintes anonymes ou verbales ou celles qui ne sont pas adressées directement à la municipalité de Notre-Dame-du-Nord ne sont pas traitées.
La municipalité ne traite pas les plaintes relatives à :
- un sujet se rapportant à un litige privé qui n’est pas du ressort de la municipalité
- un sujet relevant d’une instance gouvernementale;
- un sujet déjà porté à l’attention d’un tribunal
- tout sujet relevant de la régie interne de la municipalité.
TÉMOIGNAGES
Dans la mesure où des actions judiciaires doivent être entreprises, le plaignant s’engage à être témoin des faits soulevés dans sa plainte.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Politique de gestion des plaintes a été approuvée par le conseil municipal par la résolution (masquer)
DÉSACCORD SUR LES CONCLUSIONS
En cas de désaccord avec la réponse fournie par la direction générale, la personne plaignante peut transmettre sa plainte au conseil municipal pour une décision définitive. Le conseil rend sa décision dans les trente (30) jours et celle-ci est sans appel.
Formulaire de plainte
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Un accusé de réception écrit sera émis par la municipalité de Notre-Dame-du-Nord pour chacune des plaintes reçues.
Personne plaignante : Toute personne qui formule une plainte à la municipalité de Notre-Dame-du-Nord.
Plainte : Insatisfaction d’une personne formulée directement à la municipalité de Notre-Dame-du-Nord quant à un évènement, une personne, un service ou un comportement humain de la part d’un ou des services municipaux de la municipalité.
DÉLAI
Le traitement d’une plainte est effectué en conformité des exigences des lois applicables. Un délai de 30 jours ouvrables calculé à partir de la réception de la plainte est accordé à la direction générale pour le traitement de la plainte.
La direction générale peut convenir d’un délai supplémentaire lorsqu’une plainte nécessite une expertise ne permettant pas de respecter le délai mentionné précédemment ou lors de situation hors de son contrôle. Le plaignant est informé de la situation.
PROCÉDURE DE RECOMMANDATION
La direction générale doit communiquer ses conclusions et, s’il y a lieu, les recommandations qu’elle a formulées auprès du service visé par la plainte, ou encore au directeur du service municipal concerné.
La direction générale doit favoriser et recommander auprès des personnes autres que la personne plaignante toute mesure visant l’amélioration de la qualité des services dispensés ainsi que la satisfaction de la clientèle et le respect de ses droits, de même qu’elle doit veiller, par la suite, au suivi des recommandations qu’elle aura formulées dans le cadre de ses conclusions.